Législatif

UN PROJET DE LOI
RÉGRESSIF ET AUTORITAIRE

Urgentziazko laborantxa lege proiektua ministroen kontseiluan aurkeztua izan da. Testu honek ingurumen dretsoa eta ur banaketa atakatzen ditu.

La loi d’urgence agricole, promise par le Premier ministre en pleine crise DNC-Mercosur, a été présentée en conseil des ministres le 8 avril dernier. Un examen en première lecture à l’Assemblée nationale est prévu fin mai. Ce texte, composé d’une vingtaine d’articles, “entend répondre au malaise des agriculteurs et à certaines de leurs difficultés quotidiennes” par le tryptique “libérer, protéger, construire”.

Il s’agit du troisième texte en un an venant légiférer sur la profession agricole, après la loi d’orientation agricole (LOA) en février 2025 et loi Duplomb de juillet. Cette dernière avait fait face à un lever massif de boucliers contre sa tentative de réintroduire notamment l’acétamipride dans la palette de produits phytosanitaires autorisés pour l’agriculture.

Si la ministre de l’Agriculture Annie Genevard affirme proposer des “solutions opérationnelles, construite pour et avec les agriculteurs”, elle signe réellement un texte qui détricote le droit de l’environnement à coup de dérogations. Pour la Confédération Paysanne, le texte ne répond justement pas aux besoins des paysan·nes, comme l’a évoqué en conférence de presse son porte-parole Stéphane Galais. “Si l’ambition du projet de loi est plus que tiède quant aux réponses apportées aux paysan·nes elle est en revanche très incisive dans sa volonté de poursuivre un schéma productiviste, qui ne cesse de faire disparaître les fermes, d’impacter l’environnement, la santé des citoyen·nes et de fragiliser notre souveraineté alimentaire” analyse le syndicat paysan. Il appelle ainsi les parlementaires à rejeter la quasi-totalité du texte.

Autoritarisme
Le recours systématique aux ordonnances pour contourner le processus démocratique est flagrant. En matière sanitaire, si ces derniers mois ont été marqués par un fort rejet d’une politique autoritaire et violente décidée au sommet de l’État avec pour unique boussole d’export, le gouvernement propose précisément aux député·es d’enjamber le processus démocratique en l’autorisant à légiférer par ordonnance pour mettre en application les conclusions des assises du sanitaire, pourtant toujours en cours. Par la même occasion, le Premier ministre propose d’exposer les éléveurs·ses à des mesures de rétorsion abusive en autorisant la collecte, par des organismes privés de données sanitaires non exigées par la réglementation européenne.

Un texte peu ambitieux
Une mesure bienvenue, même si pas assez ambitieuse pour la Conf’, loge dans le quatrième titre du projet de loi propose la notion de “tunnel de prix”, encadrant les coûts de productions des matières premières agricoles à l’aide de bornes minimales et maximales. Il s’agirait d’un “outil positif” pour le syndicat paysan, “d’autant si sa borne minimale ne peut pas être inférieure aux indicateurs de coûts de production”.

Le gouvernement propose également de sécuriser le revenu des paysan·nes en les protégeant des concurrences déloyales. Pour cela, l’État s’engage à “lutter contre les importations de denrées alimentaires traitées avec des substances ou médicaments interdits par l’UE”. Ces importantations seraient contrôlées par une “brigade nationale de contrôle des denrées importées” dont la création avait été annoncée par la ministre de l’agriculture lors des conférences de la souveraineté alimentaire en début d’année. Une mesure qui peut sembler positive en apparence. Elle soulève pourtant des questions sur l’efficacité qu’a le gouvernement dans la protection des paysan·nes contre les importations de produits non-européens sur le territoire, à l’heure où l’État signe à la chaîne les accords de libre-échange de l’UE.

Installation, concurrence, revenu paysan, foncier, prédation ou accès aux ressources notamment en eau… Les ajouts ou modifications d’articles sont nombreux mais souvent sans effet concret, à l’image de la création d’un régime juridique ad hoc pour le loup, alors que les mesures proposées sont déjà mises en oeuvre depuis la publication des arrêtés du 1er avril 2026. Pour la Conf’, il s’agit “d’une opération de communication qui se joue sur le dos des éleveur·ses en détresse”.

Un projet de loi pour les irrigants
Ce projet de loi, peu ambitieux pour les paysan·nes, défend des mesures régressives avec le détricotage de normes environnementales, porté par les intérêts économiques de quelques gros exploitants. Notamment, la possibilité d’établir des dérogations en matière de gestion de l’eau prouve le cap pris par le gouvernement dans l’accélération de l’accaparement de l’eau. Les
promoteurs de cette loi entendent ainsi “accélérer le déploiement de projets hydrauliques (agricoles ou multi-usages) et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs”.
Suppression des réunions publiques pour les projets de stockage de l’eau, “stratégie
d’irrigation” renforcée pour les préleveurs historiques, contournement des SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux), contournement d’interdiction de prélèvement par dérogation temporaire…

Les mesures proposées donnent le ton et laissent supposer une reprise en main de la gestion de l’eau de manière autoritaire par le gouvernement et au profit d’une agriculture spécifique, intensive et assoiffée. Si le texte est dense, ces mesures visant à “calmer” les revendications et les colères agricoles, ne semblent ainsi répondre en rien aux nécessités concrètes et pourtant urgentes pour une agriculture paysanne et durable.