Fiscalité
SE PRÉPARER À LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Fakturazio elektronikoa derrigorrezkoa izanen bada ondoko urtean, fakturak
elektronikoki deklaratu beharko dira irailetik goiti.
Peut-être avez-vous déjà été démarché·e par une plateforme de facturation en ligne vous promettant simplicité administrative et comptabilité rapide ? Les appels de ces entreprises se multiplient, à la veille du passage obligatoire à la facturation électronique, qui interviendra à compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises concernées. Si elle ne sera dans un premier temps obligatoire qu’aux grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI), elle le deviendra à toutes, donc les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises aussi, quel que soit leur statut et leur régime fiscal, tant qu’elles sont assujetties à la TVA, le 1er septembre 2027 au plus tard.
Réforme et dématérialisation
La facturation électronique est le système par lequel transitent les factures, entre la ferme et les client·es professionnel·les. Sa généralisation à l’ensemble des entreprises s’inscrit dans une volonté de “modernisation des échanges d’information, de sécurisation des données, de simplification des obligations déclaratives et de renfort de l’efficacité de l’action publique” selon le ministère de l’économie. Cette réforme, annoncée il y a cinq ans, promet une simplification de la gestion des factures, un gain de temps et de coûts par l’automatisation de la comptabilité et un allègement des démarches administratives. La facturation électronique a également été présentée comme un moyen pour l’administration fiscale de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, puisqu’elle aura désormais accès à toutes les factures émises ou reçues par les entreprises.
À l’heure où les gouvernements successifs n’ont à la bouche que la volonté de “simplification administrative”, force est de constater que cette réforme impose à toutes les entreprises, même les plus petites et même les fermes en vente directe, de passer par la numérisation de leur comptabilité pour la gestion des factures. Par ailleurs, au lieu de proposer un outil unique, gratuit et public pour toutes et tous, comme c’est le cas par exemple en Italie, l’État français a fait le choix, une fois de plus, de la privatisation et s’en remet à une centaine de plateformes privées et payantes auxquelles les paysan·nes seront forcé·es de recourir.
S’y préparer
Si la réforme ne sera obligatoire qu’en septembre 2027 pour les PME, l’obligation pour toute entreprise, même au micro-BA, de recevoir ses factures via une plateforme agréée entrera en vigueur dès ce mois de septembre. Il paraît donc judicieux de s’y préparer dès maintenant, même si de nombreux aspects restent encore flous. Concernant le choix des plateformes en ligne, celles-ci doivent être immatriculées par l’administration fiscale et sont chargées de gérer l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques. Une centaine sont déjà agréées ou sont en cours d’évaluation par l’administration. Pour l’AFOG, qui souhaite favoriser et préserver l’autonomie des paysan·nes en matière de comptabilité, le choix des plateformes reste encore difficile à faire. L’association conseille dans un premier temps de s’en tenir à une plateforme simple, qui ne servirait qu’à la réception des factures, sans souscrire à de plus amples options. En effet, la plupart de ces plateformes en ligne offrent également des modules de gestion de comptabilité, qui ne sont pour l’instant pas encadrées. Elle recommande donc une certaine vigilance, notamment concernant la protection des données personnelles, et propose de se contenter du minimum pour l’instant, en attendant d’avoir plus de recul sur la nouvelle réforme et les outils.
E-reporting
Pour les paysan·nes en vente directe, les factures aux particuliers devront également être déclarées en ligne, à une fréquence encore à déterminer. Il s’agit de l’e-reporting, en transmettant à l’administration fiscale les données essentielles de la transaction (montant, TVA, date, etc). Les factures adressé·es aux professionnel·les hors du territoire français devront également faire l’objet de cette déclaration.