Loi d’urgence agricole
L’Assemblée nationale
vote un texte fourre-tout
Urgentziazko Laborantza Legea bozkatu du Asanblada Nazionalak,
testu nahasia eta kaltegarria Conf’ sindikatuaren arabera.
Malgré de vives oppositions, le projet de loi “d’urgence” agricole a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 2 juin. La loi a été adoptée avec 369 voix pour et 178 contre. Si le bras de fer à l’Assemblée a permis à la gauche d’arracher un vote en faveur de prix planchers et que certaines mesures en faveur de la Safer ont été adoptées, la Confédération Paysanne dénonce un texte “au service de l’industrialisation et d’une orientation productiviste de l’agriculture, qui fait disparaitre les fermes et empêche toute transition pour faire face à l’aggravation des crises climatiques, économiques et sociales”. Entre la dérégulation de l’élevage industriel, les mégabassines et fragilisation des zones humides, le gouvernement a cependant repris certaines mesures de la proposition de loi sur la préservation des terres agricoles du député basque Peio Dufau.
L’urgence d’industrialiser ?
Annoncée par Sébastien Lecornu, négociée par la FNSEA, la loi d’urgence agricole (LUA) a été présentée comme une réponse aux attentes des paysan·nes exprimées lors des mobilisations de l’hiver dernier. Mais c’est un projet de loi régressif et autoritaire qui a finalement été voté. Il accélère notamment les projets de mégabassines en offrant de multiples possiblités de contournement de la gestion démocratique locale de l’eau, favorise l’intensification des élevages, tout en laissant toute marge de manoeuvre au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances (voir Laborari n°1603). “Les articles relatifs à l’eau sont nuisibles. Le refus de tout objectif de sobriété et d’évolution des pratiques agricoles sur les périmètres de captage, l’affaiblissement des procédures et des instances démocratiques locales, le développement du stockage à marche forcée ne sont pas des solutions” a dénoncé la Conf’, qui se mobilisait le 7 juin à Rennes “pour défendre l’eau, la santé et la démocratie”.
Pour le député EH Bai Peio Dufau, la loi était à rejeter également. Selon lui, “les mesures ne sont pas acceptables et font de grands pas en arrière”. Malgré cette “énième mauvaise loi” selon Panpi Sainte-Marie, secrétaire général d’ELB (voir édito page 2), des mesures sur le droit de préemption partielle de la Safer ont été tout-de-même voté par l’Assemblée.
Des droits SAFER étendus
Des amendements issus de la proposition de loi “visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole” du député Peio Dufau ont été adoptés lors de cette première lecture.
La période de droit de préemption de la Safer pour le bâti agricole ayant perdu l’usage a été allongée de 5 à 10 ans et son droit de visite introduit dans la loi, ce qui lui permettra d’estimer le bien en question. Alors que les Safer sont souvent frileuses à intervenir, de peur d’être bloquées dans l’achat d’un bien trop cher, cette mesure est bienvenue. Par ailleurs, a été voté l’obligation pour le vendeur d’un bien de faire deux déclarations d’intention d’aliéner (DIA) disjointes lorsqu’il y existe une discontinuité (chemin, route…), permettant à la Safer d’intervenir uniquement sur une partie agricole en discontinutié du bien. Le cas de la mise en vente de 15 hectares de terres agricoles à Arbonne en 2021 a inspiré la mesure.
Non content de l’intégration partielle de ses propositions, Peio Dufau a essayé de réintroduire le reste de sa loi par amendements (des mesures pourtant déjà votées à l’Assemblée en mars et en attente au Sénat). Ces derniers ont été cependant rejetés par les centristes, la droite et l’extrême droite. Le député défendait en particulier la possibilité pour les Safer de préempter aussi les biens agricoles en continuité des autres ainsi que de réviser le prix d’origine du bien.
Les prochaines étapes sont attendues au Sénat, où, après échanges avec les sénateur·ices porté·es sur les questions agricoles, le député a bon espoir de réintroduire ses amendements. “Mi-juillet la messe sera dite” souligne Peio Dufau. La LUA passera en commission des affaires économiques du Sénat avant de passer en séance plénière le 29 juin prochain, pour achever en juillet sa navette parlementaire devant l’Assemblée nationale.