Contrôles PAC

Durcissement des contrôles
surfaciques PAC 

Europako Batzordeak gogorazi dio Frantziari bere betebeharrak eremuen kontroletan. Departamenduen etxaldeen %5 kontrolatuak izanen dira.

La France s’est faite taper sur les doigts par la Commission européenne à propos des contrôles des surfaces aidées dans le cadre de Politique agricole commune. Le Ministère, suite à un audit européen en 2025 pointant du doigt des contrôles insuffisamment nombreux et qualitatifs, durcit sa politique. Il s’agit pour les services de l’État de vérifier que les parcelles de terre sur lesquelles les paysan·nes touchent des aides PAC sont utilisées légalement, c’est-à-dire que les propriétaires ont donné leur accord et que les paysan·nes sont en mesure de le prouver. C’est là tout le problème : foncier morcelé, accord de mise à disposition gratuite remontant à des dizaines d’années, zones pastorales avec parfois des dizaines de propriétaires, indivisions, propriétaires injoignables, voire inconnus, ou refusant de signer quoi que ce soit… La preuve de la mise à disposition est souvent très compliquée et parfois impossible à fournir. Jusqu’alors, seuls certains dossiers “à risque” étaient contrôlés. Désormais, 5 % des fermes seront contrôlées par département, sur environ 20 % de leurs surfaces déclarées à la PAC. Chacun·e peut donc s’attendre cette année à faire l’objet d’un contrôle

Risques de pertes et de pénalités
La Confédération paysanne s’est activement engagée sur le sujet, alors que de nombreux·ses paysan·nes pourraient perdre des surfaces aidées et être pénalisé·es pour “fausse” déclaration ou même de sous-déclaration (toutes les surfaces louées à un même propriétaire doivent être déclarées, sous peine de pénalités). Le Ministère ne cédant pas sur la mise en œuvre de ces contrôles, des négociations importantes ont été menées pour élargir les justificatifs autorisés pour faire valoir son droit à utiliser et déclarer une parcelle.

Comment justifier ?
Pour les propriétaires, le titre de propriété est à fournir. Pour les paysan·nes non propriétaires, le bail rural est demandé. En ce qui concerne les mises à disposition sans écrit (bail oral, prêt à usage verbal) l’administration exige que les paysan·nes demandent aux propriétaires de signer une attestation. Sauf que dans l’hypothèse où l’on réussit à contacter les propriétaires, beaucoup refusent par peur de perdre la main sur leurs terres (même si c’est juridiquement faux). Pour cela, les preuves de paiement sont aussi acceptées : copie de chèque, extrait de relevé de compte ou virement. Grâce à la mobilisation de la Conf’, il est également possible de fournir un extrait de comptabilité mentionnant le nom du propriétaire, attesté par le comptable, pour les paiements en espèce ou si une copie du chèque n’a pas été conservé. Pour vérifier qu’il n’y a pas de sous-déclaration (c’est-à-dire que le paiement correspond à l’ensemble des parcelles louées à un même propriétaire), l’administration prévoit d’évaluer si le montant du fermage est cohérent avec les surfaces déclarées à la PAC. Un relevé parcellaire ou un bulletin de mutation de parcelles MSA sera également accepté s’il est contresigné par le propriétaire. Lorsque vous essayez de contacter vos propriétaires, utilisez des courriers recommandés pour conserver une preuve de vos démarches. Le Ministère n’a pas encore précisé les justificatifs demandés pour les surfaces d’estive gérées par les commissions syndicales, les groupements pastoraux ou les communes. Potentiellement, une attestation du gestionnaire sera demandée.

Propriétaires réticents, propriétaires absents
Ces justificatifs ne règlent pas tout. Dans le cas d’un prêt à usage gratuit où les propriétaires refusent de signer quoi que ce soit, sont inconnus ou ne répondent pas, les paysan·nes sont dans l’impasse. Si vous échouez à les contacter, il est possible de renseigner leur contact et les parcelles concernées à la DDTM, qui essaiera elle-même de son côté. Dans les cas où les propriétaires sont inconnu·es et que personne d’autre ne revendique les parcelles, la déclaration pourra être acceptée (possible attestation notariale ou de mairie). Le Ministère a aussi annoncé une certaine tolérance sur le foncier très morcelé. Enfin, si vous êtes informé d’un contrôle et que vous n’arrivez pas à rassembler les justificatifs, contactez vite la DDTM (avant le 20/09) pour demander un délai supplémentaire et expliquer votre situation. La Conf’ conseille aux paysan·nes de réunir un maximum d’informations sur leurs propriétaires sans les contacter pour prendre de l’avance en cas de contrôle.

En plus de représenter un travail parfois énorme pour rassembler les informations, d’ajouter une lourdeur dans un quotidien déjà surchargé, de priver voire de punir les paysan·nes, “cette logique va à l’encontre d’un principe fondamental du droit rural : la lutte contre les terres incultes” souligne la Conf’.
Lors d’un contrôle, vous avez le droit d’être accompagné. Pour toute question ou difficulté, contactez ELB 05-59-37-21-08.